STATUTS
DE L’UNION NAUTIQUE DE PORT-MIOU ET DES CALANQUES 


adoptés lors de l'AG du 28 Avril 2007

CHAPITRE 1
FORMATION ET OBJET

 
 

ARTICLE 1 - DENOMINATION.

Sous la dénomination UNION NAUTIQUE DE PORT-MIOU ET DES CALANQUES et conformément à l’article 7 du Décret du 16 Août 1901 et à la Loi du 1 juillet 1901. il est formé une UNION d’ASSOCIATIONS et d'USAGERS, ci-après dénommée  UNION ou UNPMC,

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Les associations qui adhèrent à l'UNION seront ci-après dénommées ASSOCIATIONS ou ASSOCIATIONS ADHÉRENTES.
Seront dénommés ADHÉRENTS de l'UNION:

  • les membres d'une association adhérente
  • les membres qui adhèrent directement à l'UNION sans être membre d'une association adhérente. Ces derniers seront dénommés ADHÉRENTS HORS ASSOCIATION.

Cette UNION est la continuation de l’UNION NAUTIQUE DE PORT-MIOU et des CALANQUES déjà existante, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par l’Assemblée Générale du 9 juillet 2005.

 
 

ARTICLE II - OBJET SOCIAL.

L’UNION a pour objet de soutenir les intérêts moraux et matériels communs aux Associations et aux Adhérents, de développer le goût des sports et activités nautiques, la connaissance de la mer, le respect des sites et de l’environnement, en contact étroit avec toutes autres unions, associations et fédérations poursuivant un but similaire.
L’UNION a également pour objet de contribuer, dans le cadre fixé par la réglementation en vigueur, à la gestion du plan d’eau, des installations légères de la Calanque de Port Miou, et installations terrestres annexes.

Par la volonté des Associations adhérentes et des Adhérents, l’UNION NAUTIQUE est habilitée à :
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- 1°) Représenter l’ensemble des Associations et Adhérents auprès des Collectivités Locales, Administrations et Organismes publics ou privés, notamment et à titre non-limitatif :

  1. Les Ministères de tutelle : Equipement- Transports et Mer, Jeunesse et Sport, Finances, Environnement, Affaires Culturelles et leurs Directions Départementales ou régionales,
  2. Les Préfets Terrestres et Maritime représentant l’Etat,
  3. Les Municipalités, Communautés de Communes, Groupements, Syndicats intercommunaux.
  4. Le Comité de Liaison Portuaire de la calanque de Port Miou
  5. Le département,
  6. Les Chambres de Commerce,
  7. Les prud’homies de Pêches et organismes socioprofessionnels,
  8. Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres,
  9. Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) des Calanques et, le cas échéant, l'établissement public du Parc National des Calanques
  10. Les Fédérations sportives agréées ou délégataires
  11. Les Fédérations et Associations d’usagers.

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- 2°) Passer toutes conventions avec une ou des Autorités, Administrations ou Organismes ci-dessus mentionnés, et en conséquence, mettre en application les obligations en découlant.

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- 3°) Intervenir dans tous les problèmes touchant à la gestion de la Calanque dans tous ses aspects (tarifs, occupation, règlements, équipements) et à la défense de projets culturels et sportifs communs (promotion d'activités associées à la défense et au respect de l'environnement, promotion d'activités nautiques, etc...)

L'UNION a la capacité d’ester en justice tant comme demandeur que comme défendeur au cas où un différend viendrait à surgir avec l’un de ses Adhérents ou l'un des passagers dont les bateaux sont amarrés ou mouillés sur le plan d’eau.
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- 4°) Contribuer à la résolution des problèmes d’intérêt général communs aux Associations et à l'ensemble des Adhérents
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Tant que chaque Association peut résoudre seule les problèmes auxquels elle doit faire face ou tant que plusieurs Associations s’entendent entre elles pour atteindre un but qui leur est commun, l’UNION s’interdit d’intervenir sauf si le Conseil d’Administration considère que l’action envisagée intéresse l'ensemble des Adhérents y compris ceux Hors-Associations.

Pour ce faire, avant de décider d’une action relevant des engagements pris par l’UNION, chaque association doit informer le Président de l’Union de ses projets.
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L’UNION peut prendre en charge un problème qu’une Association ou qu'un Adhérent lui demanderait de résoudre. Dans ce cas, l’Association ou l'Adhérent en fait la demande au Président de l’UNION. Celui-ci en saisit le Conseil d’Administration qui décide de la suite à y donner en application des présents statuts. En tout état de cause, le pouvoir d’appréciation du Conseil d’Administration est souverain.
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L’UNION s’interdit d’intervenir dans les domaines suivants pour lesquels les Associations demeurent seules compétentes :

  • gestion administrative et financière de l’activité propre à chaque Association,
  • relations entre les Membres et leurs Associations (en dehors des questions relevant explicitement de la compétence de l'UNION)
 
 

ARTICLE III - SIEGE SOCIAL

Son siège est Maison de l’Europe et de la vie associative de Cassis — 13260 CASSIS
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration et ratifié en Assemblée Générale.
 
 

ARTICLE IV - DUREE

La durée de l’UNION est illimitée.
 
 

ARTICLE V - ADHERENTS ET ASSOCIATIONS ADHERENTES.

L’ UNION se compose à ce jour des Associations suivantes :

Le Club Nautique de PORT MIOU : pratique des sports de la mer.
Siège social : Maison de l'Europe et de la Vie Associative 13260 CASSIS.

L’Union des Plaisanciers de Port Miou : pratique des sports de la mer
3 rue Georges Bizet 13470 CARNOUX

Cette liste d'Associations Adhérentes n'est pas limitative.

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Toute Association regroupant des usagers de Port Miou et des Calanques titulaires d'AOT pourra formuler une demande d'adhésion, sous réserve qu'elle adhère aux Statuts et au Règlement intérieur annexé et qu'elle s'acquitte, pour l'ensemble de ses sociétaires, du montant de la cotisation par bateau fixé par le Conseil d'Administration et approuvé en AG.

Sont exclues les sociétés dont les statuts autoriseraient des distributions de bénéfices, soit au cours de leur existence, soit lors de leur liquidation.

Tout sociétaire d'une Association Adhérente à jour de ses cotisations est considéré comme Adhérent à l'UNION, avec la limitation de 1 Adhérent par bateau.

Tout Usager de Port-Miou ou d'une Calanque qui n'est pas Membre d'une Association Adhérente et qui est titulaire d'une AOT pourra, avec la même limitation de 1 Adhérent par bateau, formuler une demande d'adhésion à l'UNION NAUTIQUE DE PORT MIOU ET DES CALANQUES sous réserve qu'il adhére aux Statuts et au Règlement intérieur annexé et qu'il s'acquitte du montant de la cotisation par bateau fixé par le Conseil d'Administration et approuvé en AG.

Dans le cas d'un bateau en multi-propriété, les co-propriétaires devront désigner celui que l'UNION devra considérer comme Adhérent.
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ARTICLE VI - ADHESION DES ASSOCIATIONS ET DES USAGERS.

La demande d’adhésion d'une association est formulée après délibération de son Assemblée Générale qui propose qu'elle entre dans l’UNION.

A l’appui de la demande d’adhésion d'une association doivent être fournis :

  1. un extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale décidant de demander l’adhésion,
  2. un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l'UNION signés d’au moins deux membres du Bureau de l'Association, avec la mention "pour accord".
  3. la Composition des membres du Bureau et du Conseil d'Administration de l'Association.

    ..

La demande d’adhésion d'un usager non-membre d'une association Adhérente nécessite que, préalablement, un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l'UNION lui ait été communiqué, la demande devant comporter :

  1. l'identité du demandeur, ses coordonnées (adresse postale et le cas échéant adresse électronique, téléphone, portable...) ainsi qu'une déclaration d'acceptation des statuts et du règlement intérieur de l'UNION avec la signature du demandeur.
  2. du titre de propriété de son bateau et, dans le cas d'une multipropriété, de l'accord des co-propriétaires pour désigner leur représentant comme Adhérent à l'Union.

Toute demande d'adhésion est agréée ou rejetée par le Conseil d’Administration de l’UNION. En cas de rejet, il peut être fait appel de la décision devant l’Assemblée Générale de l’UNION.

 
 

ARTICLE VII - RETRAIT / RADIATION des ASSOCIATIONS et des ADHÉRENTS.

Une Association cesse de faire partie de l’UNION sans que son départ puisse mettre fin à l’existence de l’UNION :

  1. par son retrait décidé conformément à ses statuts et signifié au président de l’UNION par lettre recommandée,
  2. par sa radiation prononcée par le Conseil d’Administration de l’Union pour refus de contribuer au bon fonctionnement de l’UNION ou pour motifs graves tels que :
    • manquement aux présents statuts ou au règlement particulier annexé
    • statuts de l’Association incompatibles avec ceux de l’UNION (un délai de trois mois est laissé à compter soit de la date de l’Assemblée Générale au cours de laquelle les présentes auront été approuvées, soit de la date d’adhésion si celle-ci est postérieure à celle de l’Assemblée Générale ci-avant citée).

Le Conseil d’Administration convoque, par lettre recommandée, 15 jours avant la date de sa réunion, le Président de l’Association dont la radiation est demandée. Si le président convoqué ne s’est pas présenté, soit lui-même soit par mandataire, pour fournir ses explications, la radiation lui sera notifiée par lettre recommandée. Dans la semaine suivant cette notification, ce Président pourra, par lettre recommandée, exiger la réunion, dans un délai de TROIS MOIS, d’une réunion de l’Assemblée Générale qui statuera alors définitivement.

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Tout usager Adhérent pourra à tout moment décider de son retrait de l'UNION NAUTIQUE.

Le Conseil d’Administration pourra décider la radiation d'un Adhérent, à la suite d'un manquement aux présents statuts ou au règlement intérieur annexé Préalablement à sa décision, le Conseil d’Administration devra le convoquer par lettre recommandée 15 jours avant la date de sa réunion destinée à statuer sur son cas.
 
 

ARTICLE VIII - SOLIDARITE DES ASSOCIATIONS.

Les Associations sont responsables moralement et financièrement des engagements contractés par l’Union en Assemblée Générale.
Les Associations s’engagent à appliquer les décisions prises par l’Assemblée Générale et par le Conseil d’Administration.
 

CHAPITRE 2
RESSOURCES DE L’UNION.

 
 

ARTICLE IX - Les ressources de l’UNION se composent :

  • des cotisations des Associations Adhérentes la composant,
  • des cotisations des Adhérents hors-Association,
  • des versements ponctuels pour couvrir des dépenses exceptionnelles,
  • des subventions éventuelles accordées par l’Etat, les Départements, les Communes et autres organismes,
  • de tout autre financement qui pourrait être obtenu conventionnellement par l'Union, après une demande formulée par son Conseil d'Administration.
  • et, dans l'hypothèse évoquée au §2 de l'ARTICLE II d'une éventuelle convention de gestion de la Calalnque de Port Miou : des cotisations des Adhérents, des cotisations des usagers de passage et des cotisations des exploitants des aires de carénage.
 
 

ARTICLE X - Il sera tenu une comptabilité deniers par recettes et dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matières.

 

CHAPITRE 3
ADMINISTRATION.

 
 

ARTICLE XI - LES ORGANES DE GESTION DE L'UNION sont:

  • l'Assemblée Générale
  • le Conseil d'Administration
  • le Bureau
 
 

ARTICLE XII - CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’UNION est administrée par un Conseil d’Administration qui est composé:

  • des Présidents des Associations, qui sont Administrateurs de droit,
  • d’Administrateurs proposés par les Associations,
  • d’Administrateurs représentant les Adhérents Hors-Associations.

Chaque membre du Conseil d’Administration peut avoir un suppléant.

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Le nombre d’Administrateurs (y compris le président) est déterminé de façon à respecter les principes généraux suivants:

  • Le nombre d'Administrateurs de chaque "sous-groupe" constituant l'UNION (Associations Adhérentes et Adhérents hors-Associations) est proportionnel au nombre de ses membres, la proportion étant fixé à 1 Administrateur pour 15 Adhérents (arrondi au nombre entier le plus proche, l'entier supérieur étant pris dans le cas d'un nombre et demi).
  • La décision de modifier la proportion de 1 pour 15 pourra être prise par le Conseil d'Administration (dans le respect des règles définies Article XII).
  • Chaque sous-groupe (association adhérente et adhérents hors association) sera représenté au CA par au moins un Administrateur
Le Conseil d'Administration peut inviter des personnes extérieures à participer à ses délibérations sans participer au vote.
 
Le mandat des Administrateurs est d'une durée de 3 ans renouvelables.

Le renouvellement du Conseil d'Administration se fera tous les ans par tiers. Les 2 premiers tiers sortant les 2 premières années seront désignés par tirage au sort.
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En cas de décès ou de démission d’un Administrateur, son suppléant est habilité à prendre sa place. Sinon, le Conseil d'Administration de l'UNION nomme son remplaçant, en respectant la règle de composition du Conseil d'Administration.

Leurs fonctions ne dureront que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Les Administrateurs élus par l’Assemblée Générale en remplacement d’Administrateurs décédés ou démissionnaires ne restent en fonction que pendant le temps qu’il restait à courir sur le mandat de leur prédécesseurs.
 
 

ARTICLE XIII - FONCTIONNEMENT du CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit, en réunion ordinaire, au moins une fois par semestre, dans le mois suivant l’Assemblée Générale ordinaire. Il y fixe la date de la prochaine réunion ordinaire et traite de l’ordre du jour communiqué HUIT JOURS au moins avant la réunion. Le Conseil d’Administration se réunit aussi sur demande écrite d’une Association ; les Administrateurs et leurs suppléants sont prévenus 15 Jours à ll’avance de l’ordre du jour, du lieu et de la date de la réunion.

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Un Administrateur empêché d’assister à un Conseil d’Administration est remplacé de droit par son suppléant. En cas d'impossibilité de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre Administrateur ou à un suppléant non-Administrateur s'il appartient à un sous-groupe (Association ou Adhérents hors-Association) représenté par un seul Administrateur. Chaque Administrateur présent au Conseil d’Administration ne peut détenir plus d’un pouvoir en plus du sien.

Les décisions sont prises en CA à main levée, ou, sur demande de l'un des Administrateurs, par vote à bulletin secret.

Les décisions sont prises par le Conseil d'Administration, sous réserve que les trois conditions suivantes soient satisfaites:

  • quorum de 50% d'Administrateurs présents ou représentés
  • accord d'une majorité renforcée, constituée par les 2/3 des membres présents ou représentés.
  • accord de la moitié au moins des Présidents des clubs adhérents.

Le Conseil d’Administration a autorité pour :

  • élire le Président et les membres du Bureau
  • autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
  • interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui, d’après les Statuts, relève de leurs attributions et dont il contesterait l’opportunité.
  • autoriser le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’Union.
  • proposer à l'AG les modifications de statuts ou de règlement intérieur

Le Conseil d’Administration soumet à l'Assemblée Générale, au moins une fois par an:

  • le budget de l'année et le budget prévisionnel
  • les décisions qu'il a prises et les actions qu'il a engagées depuis la précédente AG (rapport moral).
  • les orientations et actions à engager.
 
 

ARTICLE XIV - BUREAU.

Dans le mois suivant l’Assemblée Générale ordinaire, le Conseil d’Administration élit, à bulletin secret à la demande, parmi ses membres, un bureau composé de :

  • un président,
  • un vice président,
  • un secrétaire général administratif
  • un secrétaire général adjoint
  • un trésorier

Chacune des catégories d'usagers (membres d'association adhérente, adhérents hors-association) aura au moins un représentant au Bureau.

Le mandat du président est limité à quatre ans.

 
 

ARTICLE XV - LE PRESIDENT.

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Le Président convoque les Assemblées Générales. Il représente l’Union dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Union comme défendeur, et avec l’autorisation du Conseil d’Administration comme demandeur. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il préside toutes les Assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice Président, et, en cas d’absence ou de maladie de ce dernier, par le Secrétaire Général Administratif.
 
 

ARTICLE XVI - SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF.

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Le Secrétaire Général Administratif est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions, des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’UNION, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

 
 

ARTICLE XVII - LE TRESORIER.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’UNION. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l’UNION. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il tient une comptabilité de toutes les opérations qu'il a effectuées et en rend compte à l’Assemblée Générale Annuelle.
 
 

ARTICLE XVIII - COMPOSITION DES ASSEMBLEES GENERALES.

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents de l'UNION (Membres des Associations Adhérentes et Adhérents hors-Association) à jour de leurs cotisations et redevances.

Un Adhérent empêché de participer à une Assemblée Générale peut donner son pouvoir à un autre Adhérent, chaque Adhérent ne pouvant pas avoir plus de 2 pouvoirs.

Les Assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées ainsi qu’il a été prévu à l’article XV.
 
 

ARTICLE XIX - ASSEMBLEES GÉNÉRALES ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES

.Pour toutes les Assemblées Générales, le Secrétaire Général Administratif fait parvenir à l'ensemble des Adhérents et aux Présidents des Associations les convocations envoyées au moins 15 jours à l’avance, qui précisent la date, le lieu et l’ordre du jour.
Pour pouvoir être porté à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, toute proposition doit, au préalable être étudiée et retenue par le Conseil d’Administration.

Tous les Adhérents à l'UNION participent, en droit, aux débats et aux votes de l'Assemblée Générale.

Les décisions sont prises par l'Assemblée Générale, à une majorité renforcée définie par les 2/3 des Adhérents (présents ou représentés).
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Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à main levée, ou, sur la demande d’au moins un tiers des membres du Conseil d'Administration, à bulletin secret.

Le quorum d'une Assemblée Générale est d'au moins 20% des Adhérents de l'Union.
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Cette procédure vaut pour tous les domaines de décisions de l'Assemblée Générale:

  1. Approbation de la composition du Conseil d’Administration.
  2. Approbation du rapport moral
  3. Approbation du rapport financier
  4. Vote du budget prévisionnel de fonctionnement dont, en particulier, le montant des cotisations et de la contribution des Associations
  5. Vote d'orientation et actions à engager
  6. Modification des statuts ou du règlement intérieur.
  7. Et toute autre type de décision consécutive à une extension possible des domaines de compétences de l'UNION compatible avec les dispositions de la Loi de 1901

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L’Assemblée Ordinaire a lieu une fois par an.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances urgentes ou exceptionnelles, par le président avec l'accord du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration et sur toute proposition de dépense exceptionnelle.
 
 
 

ARTICLE XX - PROCES VERBAUX

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire Général Administratif sur un registre et signées par les Administrateurs présents. Ces procès verbaux constatent sur des listes distinctes,

  • l’identité et le nombre de Délégués présents ou représentés aux Assemblées et le nombre de voix dont ils disposent.
  • l’identité et le nombre de membres des Associations présents
  • l’identité et le nombre des Adhérents hors-Association.

Ces procès verbaux sont conservés au siège par ordre chronologique. Ils doivent obligatoirement être portés à la connaissance des membres par affichage après approbation par le C.A.

Le Secrétaire Général Administratif en délivre des copies qu’il certifie conforme et ce à tous les Délégués au plus tard un mois après la réunion du Conseil d’Administration suivant l’Assemblée Générale.

Les comptes rendus des Assemblées Générales comprenant les rapports du Secrétaire Général Administratif et du Trésorier sont tenus à la disposition des sociétaires dans chaque association.

 
 

ARTICLE XXI - DISSOLUTION — LIQUIDATION

En cas de dissolution ou liquidation volontaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’UNION, sans pouvoir attribuer à un ou des Associations et aux membres de celles-ci autre chose que leurs apports. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation un ou plusieurs liquidateurs qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

Elle décide de la dévolution du ou des éléments d’actifs éventuellement subsistant après apurement des comptes, à tout organisme public ou privé habilité à recevoir les legs ou donations selon la législation en vigueur.

 
 

ARTICLE XXII - FORMALITES

Le Président, ou un membre du Conseil d’Administration spécialement mandaté à cet effet par un extrait de délibération est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi ainsi que toutes les formalités auprès de la Poste, des Administrations et organismes bancaires.

 
 

ARTICLE XXIII - Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’UNION est celui du domicile de son siège.

 

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées. à CASSIS, le 28 Avril 2007

Statuts en .pdf
Statuts en .rtf
Récipissés de déclaration en Préfecture

Adhérez à l'UNPMC !!!