Message reçu de Monsieur Pierre PEDINIELLI, Conseiller Parlementaire

le 13 Sep 2006.

Monsieur,

Comme convenu, je vous transmets le dispositif du Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques relatif aux eaux noires des navires de plaisance.
Ce dispositif a été confirmé par le Sénat en 2ème lecture vendredi dernier. Il ne devrait pas connaître de modifications lors de la dernière lecture du texte qui aura lieu à l'Assemblée nationale à la fin du mois de novembre.
 

Article 20 quater
Après l'article L. 341-13 du code du tourisme, il est inséré un article L. 341-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-13-1. – Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. 
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. »
 

Bien cordialement,
 
Pierre PEDINIELLI